Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales

Version INITIALE

NOR : PMEA0620009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/PMEA0620009A/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article 5, des données du traitement automatisé qui les concernent :
1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;
2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;
3° L'organisme de certification visé à l'article 3.