Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales

Version INITIALE

NOR : PMEA0620009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/PMEA0620009A/jo/article_8

Texte n°35

Article 8


Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.