Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau

Version INITIALE

NOR : DEVN0650578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/DEVN0650578A/jo/texte

Texte n°34

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et R. 424-9 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 octobre 2006,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des pigeons ramiers dans le département du Gers est autorisée du 11 février au 20 février et ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au tir au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants à poste fixe matérialisé de main d'homme. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2006.


Nelly Olin

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