Article 5
Les limites territoriales des cantons d'Algrange et de Hayange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600239D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/INTA0600239D/jo/article_5
Texte n°6
Les limites territoriales des cantons d'Algrange et de Hayange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
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