Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes
NOR : MTSS0766928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/MTSS0766928A/jo/article_2
Texte n°20