Arrêté du 15 juin 2006 portant création des conseils de bassin viticole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/15/AGRP0600970A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Les membres du conseil de bassin viticole sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Si, au cours de son mandat, un des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.