Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0601646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/1/AGRF0601646A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


L'article 95-3, paragraphe 3 (j), de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« j) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux classés à la deuxième place et de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 4 sur 5 sont les combinaisons comportant le cheval classé premier avec un des chevaux classés deuxièmes avec deux des chevaux classés à la quatrième place et avec un cheval classé au-delà de la cinquième place ou celle comportant le cheval classé premier avec un des chevaux classés deuxièmes avec trois des chevaux classés quatrièmes, ou celles comportant les deux chevaux classés deuxièmes avec trois des chevaux classés quatrièmes, ou celles comportant les deux chevaux classés deuxièmes avec deux des chevaux classés quatrièmes et avec un cheval classé au-delà de la cinquième place. »