Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la maturité des noix fraîches, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas étendu le membre de phrase de l'article III ainsi rédigé : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.