Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2006 fixant les conditions d'exploitation d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France
NOR : EQUA0601864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/EQUA0601864A/jo/article_5
Texte n°14