Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des ateliers industriels de l'aéronautique concerné par le traitement.
Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique
NOR : DEFA0700251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/DEFA0700251A/jo/article_5
Texte n°3