Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique
NOR : DEFA0700251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/DEFA0700251A/jo/article_4
Texte n°3