Article 6
Le responsable du service de la maintenance aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique
NOR : DEFA0700251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/DEFA0700251A/jo/article_6
Texte n°3