Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique

Version INITIALE

NOR : DEFA0700251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/DEFA0700251A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- le service des ressources humaines.