Décret n° 2005-1568 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0514508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/ECOT0514508D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/2005-1568/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.