Décret n° 2005-1568 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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NOR : ECOT0514508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/ECOT0514508D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/15/2005-1568/jo/texte

Texte n°37

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996, modifié par le décret n° 2005-991 du 16 août 2005, pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Décrète :


  • Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, la mention : « société financière de gestion de fonds de garantie des TOM (SOFOTOM) » est remplacée par la mention : « société financière de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

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