Le décret du 14 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « dans les conditions approuvées par la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'électricité » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « pris sur avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après, » sont supprimés ;
4° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « et recueilli l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret » sont supprimés ;
6° L'article 5 est rédigé comme suit :
« Les dispositions arrêtées par les conseils d'administration des organismes agréés pour l'exercice de leur mission, et singulièrement les conditions dans lesquelles il est procédé au contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus, les rapports d'activité et les comptes annuels des organismes agréés sont soumis pour avis aux ministres intéressés. »

Le décret n° 90-1123 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.