Arrêté du 7 décembre 2005 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRT gaz de la canalisation Chazelles-Trois-Palis

Version INITIALE

NOR : INDI0506316A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/INDI0506316A/jo/texte

Texte n°38


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2005, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRT gaz de la canalisation Chazelles-Trois-Palis.
    Le tronçon de canalisation Chazelles-Trois-Palis est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national).