Article 1
L'annexe VIII du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0600071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/13/INTB0600071D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/13/2006-430/jo/article_1
Texte n°2
L'annexe VIII du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
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