Arrêté du 4 avril 2006 portant abrogation de l'arrêté du 4 juin 2003 instituant une régie de recettes auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales

Version INITIALE

NOR : INTF0600232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/4/INTF0600232A/jo/texte

Texte n°3


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2006, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 4 juin 2003 auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales est supprimée à compter du 1er mars 2006.