Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0301171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/10/DEFT0301171A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'arrêté du 24 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support microfilm jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire. »
II. - A l'article 3, la liste des destinataires des informations est complétée par :
« L'établissement de diffusion, impression, archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne. »