Article 1
Il est ajouté au tableau d'assimilation de l'arrêté du 21 février 2002 susvisé les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 21/12/2002 page 21329 à 21329
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0202794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/MENF0202794A/jo/article_1
Texte n°16
Il est ajouté au tableau d'assimilation de l'arrêté du 21 février 2002 susvisé les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 21/12/2002 page 21329 à 21329
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