Arrêté du 13 juillet 2006 portant création, à titre transitoire, de onze comités d'hygiène et de sécurité spéciaux (CHSS) auprès du CTPM chargés d'accompagner la création des DIR

Version INITIALE

NOR : EQUP0601162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/EQUP0601162A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Chaque comité d'hygiène et de sécurité spécial est composé comme suit :
1° Cinq représentants de l'administration ;
2° Sept représentants du personnel ;
3° Un ou le médecin de prévention appelé à prendre en charge le futur service.