Arrêté du 13 juillet 2006 portant création, à titre transitoire, de onze comités d'hygiène et de sécurité spéciaux (CHSS) auprès du CTPM chargés d'accompagner la création des DIR

Version INITIALE

NOR : EQUP0601162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/EQUP0601162A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial à chaque DIR institué auprès des préfigurateurs ou des chefs de services auprès desquels les CHSS sont placés est fixée ainsi qu'il suit :
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération générale du travail (CGT).