Arrêté du 28 juin 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise »

Version INITIALE

NOR : MENE0201443A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/MENE0201443A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


La mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.