Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'avis d'interprétation de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Version INITIALE

NOR : SOCT0210870A

Texte n°134

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.