Arrêté du 1er août 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRR0201551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/1/AGRR0201551A/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.