Arrêté du 1er août 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRR0201551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/1/AGRR0201551A/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.