Arrêté du 1er août 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRR0201551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/1/AGRR0201551A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.
Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers.