Arrêté du 1er juillet 2002 portant désignation de directeurs des commissariats d'outre-mer en qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation interarmées

Version INITIALE

NOR : DEFF0201836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/1/DEFF0201836A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.