Arrêté du 11 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé « site expérimental de la rénovation du recensement de la population »

Version INITIALE

NOR : ECOS0250025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/11/ECOS0250025A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le directeur général de l'INSEE au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.