Décision du 31 janvier 2003 relative à l'informatisation d'un traitement destiné à la gestion des participations et des mandats du groupe Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0300005S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/1/31/ECOK0300005S/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans la base des participations sont les suivantes :
- identité des dirigeants (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;
- identification des mandataires sociaux (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;
- adresse postale privée ;
- vie professionnelle.