Arrêté du 31 janvier 2003 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par NATEXIS Banques populaires pour le compte de l'Etat (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT0337050Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/ECOT0337050Z/jo/texte

Texte n°33


  • Rectificatif au Journal officiel du 5 février 2003, page 2182, 2e colonne, opération n° 18, 5e ligne, au lieu de : « 240 millions de dollars américains », lire : « 90 millions de dollars américains ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,3 Mo