Décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0224301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/SANS0224301D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/2002-1619/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le montant maximum de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale est fixé :
a) Pour les personnes seules, à 4 085,23 EUR par an à compter du 1er janvier 2003 ;
b) Pour les couples mariés, à 6 741,19 EUR par an à compter du 1er janvier 2003.