Décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0224301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/SANS0224301D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/2002-1619/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Pour l'application du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1 et L. 815-8 dudit code sont fixés à 7 102,71 EUR pour une personne seule et à 12 440,87 EUR pour deux époux à compter du 1er janvier 2003.