Arrêté du 24 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0210650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/JUSB0210650A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.