Article 2
L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/JUSB0210650A/jo/article_2
Texte n°15
L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
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