Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires
NOR : JUSB0210650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/JUSB0210650A/jo/article_3
Texte n°15