Article 7
Les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'article 3 (I) du décret du 25 août 2000 susvisé, sauf dérogations prévues à l'article 3 (II) du décret du 25 août 2000 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0100061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/13/ECOK0100061A/jo/article_7
Texte n°3
Les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'article 3 (I) du décret du 25 août 2000 susvisé, sauf dérogations prévues à l'article 3 (II) du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.