Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie

Version INITIALE

NOR : ECOZ0200002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/ECOZ0200002A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et de consultation des documents administratifs du ministère de l'économie ;
Vu la déclaration du 23 décembre 2001 au comité des publications,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. - Pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les bulletins officiels mentionnés à l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 sont publiés suivant une périodicité au moins trimestrielle. Ils peuvent être consultés dans les conditions suivantes :


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 53 du 03/03/2002 page 4063 à 4063



    2
    Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée » sont ajoutés après les mots : « à l'article 1er ».
    3
    L'arrêté du 7 février 1984 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'industrie et de la recherche est abrogé.
    4
    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.
    5
    Le directeur de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 28 janvier 2002.


    Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général,
    B. Pêcheur

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