Arrêté du 18 février 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des épreuves d'accès au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0201253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/DEFT0201253A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la formation de l'armée de terre, bureau formation générale, quartier Baraguey, 37061 Tours Cedex.