Arrêté du 4 février 2002 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local

Version INITIALE

NOR : INTB0200075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/INTB0200075A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.