Arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère)

Version INITIALE

NOR : DEFF0201685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/DEFF0201685A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère), ordonnateur secondaire du budget de la défense et ordonnateur secondaire du compte de commerce 904-05.