Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, au titre du budget général et au titre du compte de commerce, est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 135 du 12/06/2002 page 10394 à 10394
Arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère)
NOR : DEFF0201685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/DEFF0201685A/jo/article_3
Texte n°8