Arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère)

Version INITIALE

NOR : DEFF0201685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/DEFF0201685A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances de l'établissement des constructions et armes navales à Brest, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968, sont abrogées.