Décret du 28 novembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0501564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/DEFM0501564D/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.