Décret du 28 novembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0501564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/DEFM0501564D/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, M. le colonel Olivier Tramond reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.