Décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0200402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MENF0200402D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-828/jo/article_7

Texte n°204

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.