Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le montant des cautionnements à constituer par les titulaires des postes comptables de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOF0100037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOF0100037A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les dispositions du présent arrêté qui abroge, à compter du 1er janvier 2002, l'arrêté du 29 mai 1970, se substitueront aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts.