Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le montant des cautionnements à constituer par les titulaires des postes comptables de la direction générale des impôts
NOR : ECOF0100037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOF0100037A/jo/article_4
Texte n°13