Article 2
Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOF0100037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOF0100037A/jo/article_2
Texte n°13
Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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