Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le montant des cautionnements à constituer par les titulaires des postes comptables de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOF0100037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOF0100037A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.