Arrêté du 30 août 2005 complétant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest

Version INITIALE

NOR : EQUA0501407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/30/EQUA0501407A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé relatif au montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est complété comme suit :
« - maintenance régionale Centre-Ouest à Châteauroux (Indre) : quinze mille euros (15 000 ). »